Droits de la personne droit patrimonial et administration de biens ou la gestion locative
L'huissier de justice vous accompagne et facilite vos démarches juridiques au quotidien.
L'huissier de justice vous accompagne et facilite vos démarches juridiques au quotidien.
Huissiers de justice à Epinal, LexHuiss accompagne sur le secteur des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les particuliers et entreprises dans leurs démarches juridiques : significations d’actes, rédaction et délivrance d’actes de justice, rédaction de statuts professionnels, constats d'huissier, exécution de décision de justice, règlement de jeux concours, … Lexhuiss prend en charge votre recouvrement amiable et judiciaire de créances, loyers, impayés, salaires, contentieux de divorce, recouvrement de pensions alimentaires. Lexhuiss vous assiste également en interne pour optimiser et réorganiser votre Service contentieux.
La loi impose l’intervention de l’Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours. Lexhuiss vous accompagne dans vos démarches.
Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice. Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.
Après chaque audit un rapport est systématiquement produit et est accompagné de différentes propositions d’amélioration comme par exemple :
Vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous souhaitez obtenir une réponse : posez-nous votre question.
Vous préférez avoir un conseiller de vive voix, appelez-nous au 03 29 82 54 89.
Notre formation juridique généraliste fait de nous des juristes complets. Nos connaissances sont approfondies dans de nombreuses branches du droit. Sur le terrain, au contact des acteurs économiques de notre ressort, d’exercice au quotidien, nous avons une parfaite connaissance du tissu économique et social de notre circonscription.
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En cas de chèque impayé, vous devez obtenir de la part de l’organisme bancaire, un certificat de non-paiement. L’huissier de justice muni de ce document engagera la procédure. Celle-ci est simple et rapide.
Vous voulez exécuter une décision judiciaire prononcée en votre faveur ? Vous devez préalablement obtenir de la part du greffe de la juridiction la copie exécutoire de cette décision. Muni de ce document, nous pourrons engager l’exécution forcée par voie de saisies.
Vous voulez recouvrer le montant d’un billet à ordre ou d’une lettre de change ? contactez notre Étude
Agir au plus vite est un gage de réussite dans le recouvrement de vos créances en Meurthe-et-Moselle, dans les Vosges et dans le département de la Meuse. Confiez nous vos factures impayées et après signification d’une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux, nous engagerons une procédure d’injonction de payer ou d’assignation devant le tribunal compétent. En cas d’urgence, nous pourrons vous conseiller sur le choix d’une mesure conservatoire adaptée à la situation de votre débiteur.
Vous êtes un particulier, une entreprise, un artisan, un commerçant en Meurthe-et-Moselle, dans les Vosges et dans le département de la Meuse, vos relances et démarches amiables pour recouvrer les sommes dues sur la base d’une reconnaissance de dette ont échoué ? Confiez nous le recouvrement amiable ou judiciaire de vos impayés.
Le statut professionnel, la déontologie et l’expertise en matière de recouvrement a amené de nombreuses entreprises et organismes à s’adresser aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement amiable.
Par la mise en œuvre de procédures spécifiques et d’horaires adaptés, nos collaborateurs en Meurthe-et-Moselle, dans les Vosges et dans le département de la Meuse assurent le recouvrement de vos impayés auprès de vos clients.
Dans le cadre de la convention passée avec notre Étude, nous adaptons strictement notre intervention (envois de courriers, relances téléphoniques, visites domiciliaires, enquêtes de solvabilité...) à votre demande de recouvrement que ce soit sur le plan local, régional ou national.
Notre expérience en matière de recouvrement amiable nous permet de négocier au mieux vos intérêts avec vos débiteurs dans des délais impartis.
Notre rémunération sera fonction des sommes recouvrées. Vous aurez ainsi la garantie de n’être facturés que sur ce que nous aurons recouvré pour votre compte.
Lorsque le recouvrement amiable a échoué et que votre débiteur ne s’est pas acquitté de sa créance, vous êtes en droit de recourir à l’exécution forcée. Ce processus englobe les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû. Dans ce cas, l’Huissier de Justice, en sa qualité d’officier public ministériel, est le seul compétent pour l’exécution forcée des titres exécutoires.
Faites-nous part de vos questions au 03 29 82 54 89, via notre formulaire de contact ou par mail sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Vous avez besoin d’un constat sur le territoire national, dans vos locaux ou sur la voie publique, notre étude intervient dans les plus brefs délais après une simple prise de rendez-vous au 03 29 82 54 89 ou via notre adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La nécessité d’un constat étant souvent urgente ; notre Étude se rend disponible au besoin immédiatement et peut vous remettre le rapport dans les 24 heures.
Les constats sont devenus incontournables pour préserver vos droits.
C’est sa force probante, notamment devant les tribunaux et les compagnies d’assurance, d’ailleurs renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, en vertu de laquelle les constatations de l’Huissier de Justice font désormais foi «jusqu’à preuve contraire» (et non plus comme «simples renseignements»), hormis en matière pénale.
La réalisation d’un simple constat permet souvent d’éviter une expertise plus complexe et plus coûteuse, elle permet également d’étayer cette expertise si elle a lieu.
Un devis précis vous est établi sur simple demande.
Une fois validé, nous procédons au constat. Le procès-verbal de constat vous est remis sous les plus brefs délais, après paiement intégral,
Au besoin, n’hésitez pas à nous contacter :
Nous vous conseillerons sur l’opportunité et les conséquences d’un tel constat,
Nous vous guiderons sur la meilleure stratégie à prendre pour garantir au mieux vos droits
Il ne peut être réalisé que par l’Huissier de Justice ou un clerc habilité aux constats. Le procès-verbal de constat est réalisé selon un processus technique spécifique garantissant l’authenticité des constatations ; il relate chaque étape de ce processus et du déroulement du constat.
Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines limites, principalement liées au respect de la vie privée, l’Huissier de Justice ne pourra procéder aux constatations que sur ordonnance du juge, c’est-à-dire après avoir reçu son autorisation préalable.
L’Huissier de Justice est donc amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers, ou quand ce dernier refuse que l’Huissier de justice vienne établir des constatations chez lui.
Dans ce cadre judiciaire, l’Huissier de justice devra respecter l’horaire légal d’intervention compris entre 6h et 21h, hormis le dimanche et les jours fériés durant lesquels il est interdit d’instrumenter (à moins que le juge en ait décidé autrement). Un tel constat sur ordonnance peut intervenir dans deux domaines : soit en dehors d’une instance, soit au cours de l’instance.
