"Combien coûte un constat, un procès verbal ou un recouvrement par un huissier de justice ?"
"Combien dois-je payer un huissier s'il me représente au tribunal dans le cadre d'une procédure en justice ?"
Beaucoup se posent la question...
Notre étude vous répond.
L’essentiel des diligences accomplies par les Huissiers de Justice sont régies par les dispositions du décret du 26 Février 2016.
Il n’en demeure pas moins que certaines activités sont soumises à un tarif libre dont le détail est fourni ci-dessous :
- Consultation juridique / analyses juridiques de situation : 50 euros ttc de l’heure.
- Représentation en audience de saisie des rémunérations : de 20 à 100 euros ttc (en fonction du montant de la créance en principal).
- Intervention de l’avocat de Lexhuiss et suivi du dossier : 80 euros ttc ( hors honoraires de l’avocat).
- Procès verbal de constat : 150 ht euros par heure passée sur place (hors sct/ taxe forfaitaire).
- Procès verbal de constat urgent (déplacement le jour même où le lendemain de la demande) : 300 euros ht par heure passée sur place (hors sct/ taxe forfaitaire ).
- Rédaction du constat : 30 euros ttc de l’heure de rédaction.
- Rédaction d’une assignation en résiliation de bail : 120 euros ttc.
- Congés commerciaux, ruraux, d’habitation : 250 euros ttc.
Nous sommes à votre disposition, si vous avez une demande particulière et vous établir un devis au préalable.
Consultez nos services pour en savoir plus, notre groupement d'huissiers de justice s'adaptera à vos besoins et fera une estimation de vos frais.