La signification d'actes par un huissier par une entreprise ou société ? Le mode de notification le plus sûr !

Un gage d’efficacité

Signifier un acte par voie d’huissier est le mode de notification le plus sûr, en comparaison par exemple à la notification par voie postale. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible par voie d’huissier, y compris sur le lieu de travail.

L’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre. A défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. Si la personne est absente, un avis de passage est alors déposé dans la boîte aux lettres. L’acte sera conservé à l’étude pendant trois mois. Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale. Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier de Justice procédera alors à des recherches.
A l’inverse, un courrier recommandé non remis, en raison de l’absence du destinataire ou de son refus de prendre la lettre, empêche la notification de produire ses effets.

Un gage de sécurité

Réalisée par l’Huissier de Justice ou par son clerc assermenté (aussi appelé clerc significateur) au moyen d’un acte authentique, la signification a pour but de porter les actes judiciaires (assignation en justice, jugement…) ou extrajudiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…) à la connaissance des intéressés (article 651 du Code de procédure civile).

L’acte a une valeur probante qui vaut jusqu’à inscription de faux alors que la lettre recommandée ne fait pas preuve de son contenu, puisque non vérifié par un tiers de confiance.

De plus, la date est fixée avec précision alors qu’il y a toujours une ambiguïté dans un congé avec offre d’acquisition par exemple délivré par lettre recommandée sur le point de départ du délai d’acceptation. Cela confère à l’acte une date certaine et un contenu certain.

Un gage de crédibilité

Enfin, recourir à la signification par Huissier de Justice, c’est s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis.

Au-delà du caractère « solennel » de l’acte qui suscite souvent une réaction du destinataire, l’Huissier de Justice attirera l’attention sur ses conséquences majeures. Sa crédibilité ne peut alors qu’en être renforcée.

Recourir à une signification par acte d’Huissier de Justice, notamment dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire, c’est un gage de sécurité, d’efficacité, de crédibilité et de célérité (la délivrance de l’acte peut être effectuée le jour même de la demande s’il est transmis par mail ou par fax).

Nous signifions tous les actes sur notre ressort de compétence :

Les actes extra-judiciaires : ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, dont :

• les sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives,
• les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
• les significations de cessions de fonds de commerce,
• les oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce.

Les actes judiciaires : ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, dont :

• les citations et assignations en justice ,
• les significations des décisions de justice ,
• les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice.

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