LexHuissIso 9001

Les constats

L’huissier de justice traduit en mots les faits qu’il aura objectivement observés. Le constat d’Huissier de justice est l’acte idéal pour préserver vos droits. De façon objective et impartiale, l’huissier atteste par procès verbal une situation précise à un moment précis.

“Notre proximité et notre disponibilité sont l’assurance d’une meilleure efficacité.”

Les constats réalisés par un huissier de justice préservent vos droits.

Vous avez besoin d’un constat sur le territoire national, dans vos locaux ou sur la voie publique, notre étude intervient dans les plus brefs délais après une simple prise de rendez-vous au 03 29 82 54 89 ou via notre adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La nécessité d’un constat étant souvent urgente ; notre Étude se rend disponible au besoin immédiatement et peut vous remettre le rapport dans les 24 heures..

Pourquoi demander un constat

Les constats sont devenus incontournables pour préserver vos droits.
C’est sa force probante, notamment devant les tribunaux et les compagnies d’assurance, d’ailleurs renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, en vertu de laquelle les constatations de l’Huissier de Justice font désormais foi« jusqu’à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.
La réalisation d’un simple constat permet souvent d’éviter une expertise plus complexe et plus coûteuse, elle permet également d’étayer cette expertise si elle a lieu.

La démarche

Un devis précis vous est établi sur simple demande.
Une fois validé, nous procédons au constat. Le procès-verbal de constat vous est remis sous les plus brefs délais, après paiement intégral,

Au besoin, n’hésitez pas à nous contacter :
Nous vous conseillerons sur l’opportunité et les conséquences d’un tel constat,
Nous vous guiderons sur la meilleure stratégie à prendre pour garantir au mieux vos droits

Les circonstances de constat :

  • Troubles du voisinage
  • Atteinte au droit de propriété
  • Permis de construire
  • Retard, mauvaise exécution de travaux…
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Constat de dégradations en cours de bail
  • Constat chez les voisins avant le début des travaux
  • Constat de conflits de voisinage
  • Constat de dégâts des eaux et sinistres divers
  • Constat de dégâts suite à une tempête
  • Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…)
  • Constat d’occupation illicite (sous-location non autorisée, squat…)    
  • Relations familiales et conjugales
  • Retranscription messages téléphoniques – SMS, e-mail…

Les conditions de validité du Procès verbal

Il ne peut être réalisé que par l’Huissier de Justice ou un clerc habilité aux constats. Le procès-verbal de constat est réalisé selon un processus technique spécifique garantissant l’authenticité des constatations ; il relate chaque étape de ce processus et du déroulement du constat.

Nous sommes en mesure de répondre très rapidement à vos demandes et pouvons assurer dans les plus brefs délais toutes les missions de constats sur internet, constats informatiques, messageries.

  • Constat d’huissier sur les noms de domaines
  • Constat de contenu de sites internet (texte, images, vidéos, code source)
  • Constat d’huissier sur les données numériques
  • Constat de concurrence déloyale
  • Constat de l’atteinte aux droits des marques et au droit d’auteur
  • Constat facebook
  • Constat de diffamation
  • Constat d’huissier sur le piratage

Points à savoir

Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines limites, principalement liées au respect de la vie privée, l’Huissier de Justice ne pourra procéder aux constatations que sur ordonnance du juge, c’est-à-dire après avoir reçu son autorisation préalable.

L’Huissier de Justice est donc amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers, ou quand ce dernier refuse que l’Huissier de justice vienne établir des constatations chez lui.

Dans ce cadre judiciaire, l’Huissier de justice devra respecter l’horaire légal d’intervention compris entre 6h et 21h, hormis le dimanche et les jours fériés durant lesquels il est interdit d’instrumenter (à moins que le juge en ait décidé autrement). Un tel constat sur ordonnance peut intervenir dans deux domaines : soit en dehors d’une instance, soit au cours de l’instance.

Vous avez besoin
de conseils,
n’hésitez pas à
nous contacter
Les cookies nous permettent de gérer les services proposés par notre site. En utilisant notre site, vous en acceptez, de fait, l'utilisation.
En savoir plus Ok Refuse