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Signification d'actes

Une signification d’acte porte à la connaissance d’une personne une information comme une convocation, assignation ou citation au tribunal, un jugement, un congé …

Cette formalité vise à s’assurer que le destinataire d’un acte en a eu connaissance, et ce dans des délais aussi brefs que possible.

“Notre proximité et notre disponibilité sont l’assurance d’une meilleure efficacité.”

La signification d'actes par un huissier de justice pour les particuliers, comment et pourquoi ? Quelles sont les garanties ?

Comment s’effectue une signification ?

L’acte est remis directement au destinataire, cette procédure est beaucoup plus efficace qu’une lettre recommandée qui peut ne jamais être réclamée ou retournée avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ». En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail. En outre, l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre.
À défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. Si la personne est absente, un avis de passage est alors déposé dans la boîte aux lettres. L’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois. Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale.
Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier de Justice procédera alors à des recherches.

Pourquoi une signification ?

Une signification confère à un acte une date certaine et un contenu certain, à ce titre elle constitue un gage de sécurité. En effet, l’acte a une valeur probante qui vaut jusqu’à inscription de faux. Lors d’une signification, la date est fixée avec précision alors qu’il y a toujours une ambiguïté dans un congé avec offre d’acquisition par exemple délivré par lettre recommandée sur le point de départ du délai d’acceptation.

Un gage de crédibilité. Recourir à la signification par Huissier de Justice, permet de s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis.
Au-delà du caractère « solennel » de l’acte, qui suscite souvent une réaction du destinataire, l’Huissier de Justice attirera l’attention sur ses conséquences majeures. Sa crédibilité ne peut alors qu’en être renforcée. En définitive, recourir à une signification par acte d’Huissier de Justice, notamment dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire, c’est un gage de sécurité, d’efficacité, de crédibilité et de célérité. Pour plus de réactivité, la délivrance de l’acte peut être effectuée le jour même de la demande s’il est transmis par mail sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Nous signifions tous les actes
sur notre ressort de compétence :

Les actes extra-judiciaires : ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, dont :    

  • les sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives,
  • les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
  • les significations de cessions de fonds de commerce,
  • les oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce.


Les actes judiciaires : ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, dont :

  • les citations et assignations en justice ,
  • les significations des décisions de justice ,
  • les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice.
Vous avez besoin
de conseils,
n’hésitez pas à
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