Le recouvrement et/ou l'éxécution de vos créances, amiables ou judiciaires.

Pour vos charges, condamnations au tribunal, loyers et salaires impayés, pensions alimentaires et reconnaissance de dettes, les huissiers de justice du Groupe Lexhuiss s'engagent au travers de différentes missions :

Nos missions de recouvrement en Meurthe-et-Moselle à Nancy 54, dans les Vosges à Épinal, Remiremont, Saint-Dié et Vittel 88 et dans le département de la Meuse à Commercy, Bar le Duc, Verdun 55 ou sur notre zone de compétence territoriale, sont très variées et concernent le recouvrement et/ou l’exécution de vos créances dans les situations suivantes :

Des charges de copropriété

Vous gérer une petite copropriété et les charges de copropriété d’un appartement sont impayées. Adressez un décompte de charges à l’huissier de justice qui se chargera de recouvrer les sommes et éventuellement de prendre une hypothèque sur le bien immobilier

Des condamnations prononcées par les tribunaux

Vous voulez exécuter une décision judiciaire prononcée en votre faveur ? Vous devez préalablement obtenir de la part du greffe de la juridiction la copie exécutoire de cette décision. Muni de ce document, nous pourrons engager l’exécution forcée par voie de saisies.

Des loyers impayés

Lexhuiss recouvre les loyers impayés, tant sur la base de baux d’habitation que de baux commerciaux ou professionnels. N’attendez pas d’avoir plus de deux mois de loyers impayés pour nous confier votre dossier. Nous mettrons immédiatement en œuvre la procédure la plus adaptée pour obtenir une libération rapide des lieux et le recouvrement des sommes qui vous sont dues.

Des pensions alimentaires

Votre pension alimentaire n’est pas payée et vous êtes en possession d’une décision de justice, vous pouvez faire appel à notre Étude pour mettre en place une procédure de paiement direct. La procédure est applicable pour les six dernières échéances avant la notification de la demande de paiement direct. Cette procédure est gratuite pour le créancier, les frais étant supportés par le débiteur de pension. Pour le recouvrement d’un arriéré de pension échu au-delà des six derniers mois (sur les cinq dernières années), nous pourrons engager un recouvrement judiciaire par voie de saisies.

Des reconnaissances de dettes

Vos relances et démarches amiables pour recouvrer les sommes dues sur la base d’une reconnaissance de dette ont échoué. Notre étude peut relancer une opération de recouvrement amiable de vos impayés ou vous conseiller pour procéder à une action judiciaire.

Des salaires impayés

Vous êtes salariés d’une entreprise et plusieurs mois de salaires vous sont dus ? Vous avez été licencié et votre employeur n’a pas payé les sommes qui vous sont dues ? Notre Étude peut vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches et engager les procédures adaptées.

Pour mener à bien la procédure de recouvrement forcée, l’Étude est à même de mettre en œuvre des procédures de saisies.

Recouvrement amiable

Le statut professionnel, la déontologie et l’expertise en matière de recouvrement a amené de nombreuses entreprises et organismes à s’adresser aux huissiers de justice pour recourir au recouvrement amiable.

Par la mise en œuvre de procédures spécifiques, dans le respect de la relation humaine et d’horaires adaptés, nos collaborateurs assurent le recouvrement de vos créances dans le cadre de la charte qualité «quali recouvrement»
 
Notre rémunération sera fonction des sommes recouvrées. Vous aurez ainsi la garantie de n’être facturés que sur ce que nous aurons recouvré pour votre compte.

Recouvrement judiciaire

Cette phase implique que les démarches amiables soient demeurées infructueuses.
Lorsque le recouvrement amiable a échoué et que votre débiteur n’a pas payé, vous êtes en droit de recourir à l’exécution forcée : un processus qui englobe les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû.

! Seuls les Huissiers de Justice peuvent procéder à la signification des titres exécutoires et à leur exécution forcée. Notre étude est compétente sur un territoire qui couvre la Meurthe-et-Moselle, les Vosges et la Meuse.

Le recouvrement judiciaire consiste en la mise en place des procédures visant à obtenir un titre exécutoire ou de la mise à exécution des décisions de justice rendues par les juridictions.

Faites-nous part de vos questions au 03 29 82 54 89, via notre formulaire de contact ou par mail sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Les constats réalisés par un huissier de justice préservent vos droits.

Vous avez besoin d’un constat sur le territoire national, dans vos locaux ou sur la voie publique, notre étude intervient dans les plus brefs délais après une simple prise de rendez-vous au 03 29 82 54 89 ou via notre adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La nécessité d’un constat étant souvent urgente ; notre Étude se rend disponible au besoin immédiatement et peut vous remettre le rapport dans les 24 heures..

Pourquoi demander un constat

Les constats sont devenus incontournables pour préserver vos droits.
C’est sa force probante, notamment devant les tribunaux et les compagnies d’assurance, d’ailleurs renforcée avec la loi du 22 décembre 2010, en vertu de laquelle les constatations de l’Huissier de Justice font désormais foi« jusqu’à preuve contraire » (et non plus comme « simples renseignements »), hormis en matière pénale.
La réalisation d’un simple constat permet souvent d’éviter une expertise plus complexe et plus coûteuse, elle permet également d’étayer cette expertise si elle a lieu.

La démarche

Un devis précis vous est établi sur simple demande.
Une fois validé, nous procédons au constat. Le procès-verbal de constat vous est remis sous les plus brefs délais, après paiement intégral,

Au besoin, n’hésitez pas à nous contacter :
Nous vous conseillerons sur l’opportunité et les conséquences d’un tel constat,
Nous vous guiderons sur la meilleure stratégie à prendre pour garantir au mieux vos droits

Les circonstances de constat :

• Troubles du voisinage
• Atteinte au droit de propriété
• Permis de construire
• Retard, mauvaise exécution de travaux…
• Etats des lieux d’entrée et de sortie
• Constat de dégradations en cours de bail
• Constat chez les voisins avant le début des travaux
• Constat de conflits de voisinage
• Constat de dégâts des eaux et sinistres divers
• Constat de dégâts suite à une tempête
• Constat de nuisances des riverains (bruits, odeurs, plantations…)
• Constat d’occupation illicite (sous-location non autorisée, squat…)    
• Relations familiales et conjugales
• Retranscription messages téléphoniques – SMS, e-mail…

Les conditions de validité du Procès verbal

Il ne peut être réalisé que par l’Huissier de Justice ou un clerc habilité aux constats. Le procès-verbal de constat est réalisé selon un processus technique spécifique garantissant l’authenticité des constatations ; il relate chaque étape de ce processus et du déroulement du constat.

Nous sommes en mesure de répondre très rapidement à vos demandes et pouvons assurer dans les plus brefs délais toutes les missions de constats sur internet, constats informatiques, messageries.

• Constat d’huissier sur les noms de domaines
• Constat de contenu de sites internet (texte, images, vidéos, code source)
• Constat d’huissier sur les données numériques
• Constat de concurrence déloyale
• Constat de l’atteinte aux droits des marques et au droit d’auteur
• Constat facebook
• Constat de diffamation
• Constat d’huissier sur le piratage
• …

Points à savoir

Lorsque les demandes faites par un particulier ou une entreprise se heurtent à certaines limites, principalement liées au respect de la vie privée, l’Huissier de Justice ne pourra procéder aux constatations que sur ordonnance du juge, c’est-à-dire après avoir reçu son autorisation préalable.

L’Huissier de Justice est donc amené à effectuer un constat sur ordonnance lorsqu’une des parties souhaite dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, sans l’accord exprès de ce tiers, ou quand ce dernier refuse que l’Huissier de justice vienne établir des constatations chez lui.

Dans ce cadre judiciaire, l’Huissier de justice devra respecter l’horaire légal d’intervention compris entre 6h et 21h, hormis le dimanche et les jours fériés durant lesquels il est interdit d’instrumenter (à moins que le juge en ait décidé autrement). Un tel constat sur ordonnance peut intervenir dans deux domaines : soit en dehors d’une instance, soit au cours de l’instance.

La signification d'actes par un huissier de justice pour les particuliers, comment et pourquoi ? Quelles sont les garanties ?

Comment s’effectue une signification ?

L’acte est remis directement au destinataire, cette procédure est beaucoup plus efficace qu’une lettre recommandée qui peut ne jamais être réclamée ou retournée avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ». En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail. En outre, l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre.
À défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. Si la personne est absente, un avis de passage est alors déposé dans la boîte aux lettres. L’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois. Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale.
Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier de Justice procédera alors à des recherches.

Pourquoi une signification ?

Une signification confère à un acte une date certaine et un contenu certain, à ce titre elle constitue un gage de sécurité. En effet, l’acte a une valeur probante qui vaut jusqu’à inscription de faux. Lors d’une signification, la date est fixée avec précision alors qu’il y a toujours une ambiguïté dans un congé avec offre d’acquisition par exemple délivré par lettre recommandée sur le point de départ du délai d’acceptation.

Un gage de crédibilité. Recourir à la signification par Huissier de Justice, permet de s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis.
Au-delà du caractère « solennel » de l’acte, qui suscite souvent une réaction du destinataire, l’Huissier de Justice attirera l’attention sur ses conséquences majeures. Sa crédibilité ne peut alors qu’en être renforcée. En définitive, recourir à une signification par acte d’Huissier de Justice, notamment dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire, c’est un gage de sécurité, d’efficacité, de crédibilité et de célérité. Pour plus de réactivité, la délivrance de l’acte peut être effectuée le jour même de la demande s’il est transmis par mail sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Nous signifions tous les actes
sur notre ressort de compétence :

Les actes extra-judiciaires : ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, dont :    

• les sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives,
• les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
• les significations de cessions de fonds de commerce,
• les oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce.

Les actes judiciaires : ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, dont :

• les citations et assignations en justice ,
• les significations des décisions de justice ,
• les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice.